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Les conditions Globus Pluscard

pour les entreprises

But

Les Grands Magasins Globus SA («émettrice») met gratuitement à votre disposition (absence de frais annuels) une Globus Pluscard («Pluscard») pour vous permettre de payer sans espèces dans leurs magasins. Le présent contrat de carte est conclu entre vous et les Grands Magasins Globus SA. Il est convenu de ce qui suit:


Affiliation à l’association Club SAVOIR VIVRE

Chaque client Globus possédant une Globus Pluscard adhère automatiquement et gratuitement à l’association Club SAVOIR VIVRE. Le Club SAVOIR VIVRE a pour objet la promotion et le soutien d’activités d’utilité publique et caritatives, en particulier dans les domaines de la mode, de l’habitat, de la cuisine et de la beauté, mais également dans le domaine social.


Cartes supplémentaires Pluscard

Avec votre numéro Pluscard personnel, vous pouvez commander des cartes supplémentaires pour les personnes travaillant dans la même entreprise que vous. En tant que titulaire principal/e, vous êtes également responsable, de manière illimitée, de toutes les obligations découlant de l’utilisation de la carte supplémentaire. Vous êtes tenu/e de veiller à ce que le ou la titulaire de la carte supplémentaire respecte les présentes dispositions contractuelles.


Utilisation de la carte et autorisation

La carte vous autorise à payer des marchandises et prestations de service auprès des partenaires contractuels affiliés au système Globus Pluscard. Les transactions par carte et les créances en résultant sont considérées comme acceptées par vous


a) au moment où vous signez le document de vente ou


b) sans faire usage de la carte, lorsque vous indiquez le nom, le numéro de carte et, le cas échéant, la date d’expiration (p. ex. pour les opérations à distance telles que les achats par téléphone, correspondance et Internet).


Limite de crédit

Le montant maximal du crédit de la Pluscard avec fonction de paiement se monte à CHF 10 000.– (y c. les éventuelles cartes supplémentaires). Suite à un contrôle de solvabilité positif, votre limite de crédit individuelle vous sera communiquée par écrit à l’occasion de l’envoi de la copie du contrat. L’émettrice peut à tout moment adapter la limite de crédit (suite à une modification de la situation financière). Cette adaptation vous sera également communiquée par écrit. En l’absence de réponse écrite de votre part dans un délai de 10 jours, la limite communiquée est considérée comme acceptée par vous.
Un dépassement à court terme de cette limite est possible lorsque le montant dû est de nouveau réduit en conséquence après réception du décompte suivant. Vous êtes tenu/e de n’utiliser la Pluscard que dans la mesure où vous êtes capable de payer les montants dus dans les délais impartis.


Décompte

Le décompte (collectif) mensuel des Grands Magasins Globus SA comprend les créances relatives aux achats de marchandises et de prestations de service effectués auprès de toutes les émettrices avec lesquelles vous êtes lié/e par contrat. Le décompte mensuel ne donne lieu à aucune nouvelle créance (aucun effet novatoire). Les décomptes qui ne sont pas contestés dans un délai de 4 semaines à compter de la date d’émission sont considérés comme acceptés par vous.


Obligations et conditions de paiement

Vous vous engagez à payer toutes les créances résultant des transactions par carte ainsi que les éventuels intérêts et frais. Vous trouverez ces derniers dans le tableau des frais. Ils peuvent être à tout moment adaptés par l’émettrice, notamment en cas de changement de structure des coûts. Ces adaptations vous seront communiquées dans la forme appropriée (p. ex. décompte).

Frais annuels CHF 0.–
Frais de facturation CHF 0.–
Frais de paiement comptant au guichet CHF 0.–
Frais de relance pour chaque relance effectuée CHF 30.–
Taux d’intérêt 0,94 % par mois (correspond à un intérêtannuel de 12%)
Couverture perte de carte (facultative avec demande séparée) CHF 15.–
Remplacement de la carte (supprimé avec la couverture perte de carte) CHF 10.–
Recherche d’adresse en cas de factures retournées CHF 20.–
Recherche de paiement et rejet de paiement LSV CHF 30.–
Copies souhaitées (justificatifs d’achat, factures, etc.) Jusqu’à 6 copies gratuites, à partir de la 7 , CHF 5.– par copie
Recouvrement/frais de poursuite Selon la dépense


Les décomptes sont à payer dès réception. Vous êtes redevable d’un intérêt annuel de 12% (0,94% par mois) sur tous les montants de transaction, à compter de la date du décompte jusqu’au paiement complet. L’émettrice peut à tout moment modifier l’intérêt annuel, notamment en cas d’adaptation du taux d’intérêt maximal conformément à l’art. 1 OLCC. Toute modification éventuelle vous sera communiquée dans la forme appropriée (p. ex. décompte). Vous pouvez choisir librement entre deux possibilités de paiement:

a) Règlement de l’intégralité du montant dû avant la fin du mois au cours duquel le décompte a été établi. Dans ce cas, il vous sera fait grâce de l’intérêt applicable aux transactions, au cours de ce mois de décompte.

b) Paiement mensuel d’au moins 10% du dernier montant du décompte (arrondi à CHF 10.–) jusqu’à la fin du mois en cours. Si le montant du décompte est inférieur à CHF 500.–, le paiement minimum est de CHF 50.–
Les paiements partiels sont considérés comme un retard de paiement sans mise en demeure préalable lorsque les paiements ne sont pas effectués comme convenu. Dans ce cas, en plus des intérêts, vous devez également payer des frais de relance conformément au tableau des frais ainsi qu’un dédommagement pour tous les autres frais et dépenses supportés en rapport avec le recouvrement des créances pendantes.


Changements d’adresse

Vous devez signaler tout changement de nom et/ou d’adresse au service Globus Pluscard, Industriestrasse 171, 8957 Spreitenbach dans un délai de 14 jours. Les courriers envoyés à la dernière adresse connue sont considérés comme valablement notifiés jusqu’à ce qu’une nouvelle adresse soit communiquée. Si la nouvelle adresse n’a pas été communiquée, des frais vous seront débités pour la recherche d’adresse conformément au tableau des frais.


Responsabilité et perte de la Pluscard

Signalez dans les plus brefs délais toute perte, tout vol ou toute utilisation abusive de votre Pluscard par téléphone au numéro 058 455 27 53. En dehors des heures de bureau, la déclaration doit être effectuée auprès de la filiale de Globus Zurich, Bahnhofstrasse, tél. 058 578 14 71. Des frais seront prélevés conformément au tableau des frais séparés pour chaque carte de remplacement. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation de votre Pluscard jusqu’à la déclaration de perte.


Durée de validité et utilisation de votre Pluscard

La Pluscard peut être munie d’une date d’expiration. Si tel est le cas, elle est valable jusqu’à la fin de la date gravée sur la carte. Le renouvellement est automatique. La nouvelle Pluscard doit être signée dès réception et l’ancienne doit être immédiatement détruite. Toute Pluscard est personnelle, intransmissible et uniquement valable avec votre signature. La Pluscard reste à tout moment la propriété de l’émettrice et peut être redemandée sans en indiquer les motifs.


Traitement des données

Vous acceptez que l’émettrice traite des données historiques et futures vous concernant (p. ex. nom, adresse, date de naissance, sexe, adresse e-mail, numéro de téléphone) ainsi que des données sur vos activités (p. ex. informations sur l’historique de paiement et de commande ou en lien avec vos visites sur nos sites Internet). Les données seront utilisées dans le but de fournir les prestations de service demandées, pour le développement de meilleures prestations, aux fins d’élaboration et de vente de marchandises, de contrôle d’identité et de solvabilité, à des fins de gestion des risques, de marketing et d’analyse ainsi que pour les statistiques internes. L’émettrice peut transmettre les données à d’autres entreprises du groupe Migros, qui peuvent également les utiliser pour les buts décrits ici. Vous autorisez en outre l’émettrice à déclarer à la ZEK le contrat de carte ainsi que le montant dû en cas de blocages de la carte, de retard qualifié dans le paiement ou d’utilisation abusive de la carte. La ZEK est autorisée à rendre ces données accessibles à ses autres adhérents.


Délégation à des tiers

L’émettrice est habilitée à déléguer à des tiers, entièrement ou en partie, l’exécution de toutes les prestations de service découlant de la relation contractuelle. Vous autorisez les émettrices à mettre les données requises pour effectuer les tâches assignées à la disposition de ces prestataires de service. Les prestataires de service sont tenus, par contrat, de respecter le niveau de la protection des données en vigueur en Suisse.


Résiliation du contrat, blocage de la carte

Cet accord peut être à tout moment résilié immédiatement par l’une ou l’autre des parties sans en indiquer les motifs. Une résiliation du contrat de carte conclu entre vous et la société des Grands Magasins Globus SA implique tous les montants en souffrance sont à payer dès réception du décompte. En cas de résiliation de la carte principale, toute éventuelle carte supplémentaire sera également réputée résiliée. L’émettrice se réserve le droit, en tout temps, de bloquer ou de retirer les cartes ou encore de restreindre leurs possibilités d’utilisation.