CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1. L’offre de marchandises que nous proposons dans notre boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs résidant habituellement et disposant d’une adresse de livraison en Suisse (ci-après dénommés «clients»).
1.2. L’exploitante de la boutique en ligne accessible sous www.globus.ch (ci-après dénommée «boutique en ligne») et votre partenaire contractuel est la société: Grand Magasins Globus SA Schweizergasse 12 8001 Zürich
1.3. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en votre qualité de client et nous en notre qualité d’exploitante de la boutique en ligne www.globus.ch (ci-après dénommés « venderesse » ou « Globus »). Dans le cadre des opérations de commande, vous reconnaissez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de votre commande. Pour revêtir un caractère obligatoire, toutes conventions orales ou téléphoniques doivent être confirmées par écrit. Cette exigence de la forme écrite est également satisfaite quand une déclaration est contenue dans un courriel.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. L’offre de conclusion d’un contrat de vente émane du client, quand celui-ci, après avoir intégralement rempli la page de commande, clique sur le bouton « Acheter » . Le client reste lié pendant une semaine à sa commande. Le contrat est formé de manière obliga¬toire si nous acceptons la commande pendant ce délai conformément à l’alinéa 2.3.
2.2. Après envoi de sa commande, le client reçoit un courriel automatisé par lequel nous confirmons que nous avons reçu la commande (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de commande sert uniquement à informer que nous avons reçu la commande.
2.3. Un contrat valide n’est formé que si nous déclarons accepter le contrat. Nous déclarons accepter le contrat en adressant une facture au client, en confirmant la commande (confirmation d’acceptation de commande), en confirmant par courriel que la marchandise a quitté notre dépôt (confirmation d’expédition) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.
2.4. Le contrat n’est formé que pour les articles figurant expressément sur notre facture, sur la confirmation d’acceptation de commande ou sur la confirmation d’expédition. Il en résulte également, au final, le volume de la prestation.
2.5. La conclusion du contrat intervient en langue allemande. Les données sauvegardées par nos soins servent de justificatif de la conclusion du contrat et de la transaction.
2.6. Le client a la possibilité, pendant les opérations de commande, d’imprimer sa commande et les données qu’il a entrées. Par ailleurs, la possibilité lui est offerte d’ouvrir un compte client. Au sein du compte client, il est possible de consulter les données de la commande après entrée des données personnelles d’accès. Globus se réserve de bloquer les comptes client à sa propre discrétion et sans indication de motifs.
3. PRIX ET FRAIS D’EXPÉDITION
3.1. Tous les prix sont des prix nets en francs suisses (CHF), T.V.A. et, le cas échéant frais de recyclage anticipés et droits d’auteur inclus. Nous nous réservons de modifier les prix, conditions et millésimes indiqués sur notre site Internet, le jour de référence étant le jour de la commande.Des écarts de prix entre les articles/services à prix réduits ou faisant l’objet d’un rabais qui sont proposés en lignes et les articles/services proposés en magasin stationnaire à prix réduits ou faisant l’objet d’un rabais sont possibles.Aucune prétention d’un ajustement ultérieur de prix ou de note de crédit ne peut être prise en considération. Il existe également des promotions, des rabais et des réductions à caractère local, régional et national sur des articles et services dans le commerce stationnaire qui ne peuvent être proposés de façon identique en ligne.
3.2 Frais d'expédition généraux: pour les commandes inférieures à 150 CHF, les frais d'expédition s'élèvent à 6,50 CHF.
3.3 Frais d'expédition pour les aliments frais : Lors de l'expédition de produits alimentaires frais commandés dans notre boutique en ligne, des frais d'expédition de CHF 25.00 s'appliquent indépendamment de la valeur de la commande.
4. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1. Le paiement du prix d'achat s'effectue au choix par Globus Pluscard (durée d'activation jusqu'à 48 heures), Globus Cadeau Card, carte de crédit (VISA, Mastercard et American Express), carte de débit Postcard ou facture avec CembraPay AG (Zurich), dans la mesure où cela est prévu et disponible sur le site web. Les données relatives au paiement par carte de crédit et de débit sont transmises sous forme cryptée.
4.2. Les commandes sont payables immédiatement, sous réserve des dispositions suivantes.
4.3. En cas d'achat sur facture, les achats effectués sont facturés deux semaines après réception de la commande. Les achats et les retours qui se croisent avec les factures sont pris en compte dans les factures suivantes (relevé de compte).
Les achats sur facture (y compris les paiements échelonnés) sont traités par CembraPay AG. Les conditions générales et la déclaration de confidentialité de CembraPay AG s'appliquent.
4.4. En tant que client, vous ne disposez de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où la créance est légalement établie ou incontestée. Vos droits de recours en cas de défauts de livraison n'en sont pas affectés.
4.5. Jusqu'au paiement complet du montant de la facture correspondant à une livraison (crédit définitif et sans réserve du prix d'achat total), nous nous réservons dans tous les cas la propriété des marchandises livrées. Le vendeur est en droit d'effectuer une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
4.6. Veuillez noter que notre boutique en ligne est principalement destinée à répondre aux besoins de nos clients privés. Pour cette raison, il ne nous est pas possible d'établir a posteriori des factures, des reçus ou des décomptes de TVA pour votre commande en ligne.
5. CADEAU CARD ET BONS BONUS
5. CARTE CADEAU ET BON BONUS 5.1 Sur notre site Internet, vous avez la possibilité d'acquérir des bons cadeaux - appelés Cadeau Cards. La carte cadeau Globus est disponible sous forme de carte physique et de variante numérique. L'achat du bon cadeau s'effectue via le panier d'achat dans notre boutique en ligne. Ci-après, la désignation Cadeau Card englobe les deux types (physique et numérique).
5.2 Le montant minimum pour une Cadeau Card est de CHF 20.
5.3 Nous envoyons la Cadeau Card physique par la poste. La Cadeau Card numérique est envoyée par e-mail sous forme de fichier PDF. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte du bon suite à un envoi par la poste ou par e-mail.
5.4. La Cadeau Card donne droit à son titulaire d’acheter des marchandises dans notre boutique en ligne et peut être utilisée dans toutes les succursales de Globus (sont exclus : Bar, Take Away, Restaurant).
5.5. Dans la boutique en ligne, il est possible d’utiliser la Cadeau Card pendant le process de paiement conformément à l’alinéa 4.1 sqq. en entrant le numéro du bon. Le montant du bon est imputé sur le prix de vente. Si, lors du paiement avec la Cadeau Card, le montant du bon n’est pas intégralement atteint, le reliquat reste sur la carte. Si le titulaire d’une Cadeau Card achète pour un montant supérieur à celui du bon, la différence sera acquittée au sein du process de paiement.
5.6 Aucun paiement en espèces n'est possible. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Cadeau Card, nous déclinons toute responsabilité et le prix d'achat ne sera pas remboursé. La Cadeau Card ne peut pas être retournée.
5.7. Les bons Bonus ne sont pas valables en ligne.
5.8. Le recours à des entreprises partenaires indépendantes et à des services ainsi que l’achat de Cadeau Cards ne donnent pas droit à l’obtention de points.
5.9. L'échange des Cadeau Cards n'est possible qu'aux caisses Globus.
6. LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
6.1. La venderesse limite les livraisons au territoire de la Suisse. La livraison intervient directement à l’adresse de livraison et à la personne de contact communiquées par l’acheteur. Il est également possible de choisir, comme adresse de livraison, une succursale Globus ou à offre Click & Reserve mentionnée dans la boutique en ligne. Sont exclus de Click & Reserve les clients non enregistrés de la boutique en ligne de la venderesse. Les produits expédiés directement par l’un de nos partenaires sont également exclus de Click & Collect.
6.2. La livraison intervient à condition que nous ayons nous-mêmes été approvisionnés en temps opportun et en bonne et due forme par nos fournisseurs. En cas de force majeure tel que grève et autres mouvements sociaux, émeutes, guerre, catastrophes naturelles ainsi qu’en cas d’arrêt des livraisons du fabricant ou d’un fournisseur amont, il n’y a pas retard de livraison. La venderesse n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison imputables aux fabricants ou à des tiers.
6.3. Si les marchandises commandées ne sont pas toutes en stock, nous sommes habilités à procéder à des livraisons partielles. S’il s’avère, après conclusion du contrat, que les marchandises ne peuvent être livrées, soit partiellement, soit intégralement, pour des raisons non imputables à la venderesse, le client est habilité à se départir du contrat.
6.4. Notre prestation est constituée d’une obligation d’expédier ; elle est accomplie à la remise de l’envoi à la personne chargée du transport. Après envoi, le risque de dégradation et de perte fortuites de la marchandise passe au client. Nous ne sommes pas tenus d’assumer une faute de l’entreprise assurant le transport.
6.5. Les délais de livraison mentionnés dans notre boutique en ligne et dans notre confirma¬tion d’acceptation de commande conformément à l’alinéa 2.3 sont calculés à partir de la date de notre confirmation de réception de commande.
6.6. Pour certains produits, nous élargissons nos assortiments avec des partenaires sélectionnés et assurons ainsi une expérience d’achat encore plus attrayante sur Globus.ch. À cet égard, les partenaires certifiés par nos soins répondent, bien entendu, aux mêmes standards de service que Globus. En règle générale, les articles de partenaires sont livrés dans un colis séparé, étant donné que l’expédition a lieu depuis un entrepôt spécifique. Comme à l’ordinaire, le service clientèle Globus se tient à votre disposition pour toute question concernant les envois par des partenaires.
7. OBLIGATION DE CONTRÔLE ET DE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ DES VICES
7.1. Vous êtes tenu(e), dès que le cours normal des affaires le permet, de vérifier les produits livrés et de signaler sans délai les défauts constatés à notre service clients à l’adresse service@globus.ch. Si vous omettez de le faire, les produits sont réputés acceptés. L’acceptation est en tout cas réputée intervenue dans la mesure où le client n’a pas communiqué de réclamation par courriel au service clients dans un délai de 8 jours après livraison.
7.2. Les défauts non identifiables malgré une vérification en bonne et due forme conformé¬ment au paragraphe précédent devront être communiqués par courriel adressé à service@globus.ch immédiatement après avoir été découverts, faute de quoi les produits commandés seront également réputés acceptés en ce qui concerne ces défauts.
7.3. Le produit défectueux sera renvoyé accompagné d’une copie de la facture et d’une description détaillée du (des) défaut(s). L’adresse de renvoi sera communiquée à l’acheteur par courriel après réception de sa réclamation écrite. Les frais de transport encourus sont à la charge du client.
7.4. Nous fournissons une prestation de garantie en éliminant les défauts, ce qui intervient, à notre choix, soit par l’exécution d’une prestation secondaire, à savoir l’élimination d’un défaut (retouche), soit par la livraison d’une marchandise exempte de défaut (fourniture de remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété de la venderesse.
7.5. Si la prestation secondaire n’est pas couronnée de succès, le client est habilité à se départir du contrat. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de défauts mineurs. Tout droit du client à une réduction de prix est exclu. La présente exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les revendications en concurrence avec les droits de garantie, qu’il s’agisse de droits issus du contrat (article 97 sqq. CO), d’un acte illicite (article 41 sqq. CO), de la contestation du contrat pour erreur (article 23 sqq. CO), etc.
7.6. Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale ainsi que les conséquences d’une manipulation inappropriée ou d’une détérioration par l’acheteur ou des tiers, de même que les défauts imputables à des circonstances extérieures.
Les articles portés, souillés ou endommagés sont notamment exclus de la garantie.
Un stockage inapproprié ou une appréciation erronée du degré de maturité d’une boisson (c’est-à-dire consommation prématurée ou tardive) ne sont pas considérés comme des cas d’application de la garantie.
7.7. Le client ne reçoit pas de garanties au sens juridique du venderesse. Des garanties du fabrication ne sont pas affectées. La venderesse n’assume aucune responsabilité pour les descriptions rédigées par des tiers, notamment des clients, dans le cadre de la boutique en ligne, ni pour les commentaires des clients publiés dans nos présences sur les réseaux sociaux.
8. DROIT DE RESTITUTION
8.1 Le client a le droit de retourner la marchandise livrée pendant 14 jours civils (à partir de la date de l'accusé de livraison ou de réception). Le délai de retour est respecté si la marchandise est remise à la poste ou à une autre entreprise d'expédition le dernier jour pour être renvoyée.
8.2. La marchandise doit être renvoyée dans son emballage d'origine, complète avec tous ses accessoires, accompagnée du bon de livraison/bon de retour dûment rempli ainsi que d'un éventuel certificat de garantie. Les produits scellés et emballés sous film plastique ne peuvent être retournés que s'ils n'ont pas été ouverts. Le sceau éventuel ne doit pas être brisé. Sont exclus du droit de retour les articles d'hygiène (sous-vêtements, masques de protection, bas et chaussettes) ainsi que les denrées alimentaires, les fleurs et les produits personnalisés (cartes-cadeaux numériques et bouteilles de champagne personnalisées).
8.3 Le retour doit être enregistré en ligne sur globus.ch/retoure afin de générer une étiquette de retour gratuite. Si aucune imprimante n'est disponible, il est également possible de créer un code QR. Avec ce code QR, les clients peuvent faire imprimer gratuitement par la Poste Suisse une étiquette de retour avec laquelle la marchandise peut être retournée gratuitement à l'adresse suivante:
Magazine zum Globus AG Boutique en ligne Globus Industriestrasse 19 8112 Otelfingen
8.4 Les frais de retour sont à la charge de Globus. Les frais d'envoi et les frais d'emballage cadeau ne sont pas remboursés. Les bons d'action et de réduction ne sont pas non plus remboursés. Si la marchandise n'est pas retournée dans un état correct, nous vous facturons la perte de valeur subie. Le retour des marchandises peut être effectué gratuitement à chaque emplacement Click & Reserve de Globus. Sont exclues les commandes ou les commandes partielles expédiées directement par l'un de nos partenaires. Celles-ci peuvent être retournées sans frais au partenaire au moyen de l'étiquette de retour jointe au colis.
8.5 Si la marchandise est retournée en bonne et due forme, nous rembourserons au client le prix total payé sous forme d'avoir après avoir vérifié la marchandise. Un remboursement est toujours effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat. En cas d'éventuels remboursements résultant d'un achat sur facture, nous remboursons le montant sur le compte correspondant.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, de même que tous les droits du client, quel que soit le titre auquel il les fait valoir, sont réglementés à titre définitif dans les présentes CGV. Tous autres droits du client – indépendamment de leur titre juridique – sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus. Ni la venderesse, ni ses préposés et éventuels auxiliaires d’exécution n’assument aucune responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment pour des dommages consécutifs, un manque-à-gagner ou tout autre préjudice matériel subis par l’acheteur.
10. VENTES DE BOISSONS ALCOOLISÉES
10.1. Dans notre boutique en ligne, nous ne vendons généralement pas d'alcool aux jeunes de moins de 18 ans. Afin que cette réglementation et les prescriptions légales puissent être respectées, l'acheteur confirme en envoyant sa commande qu'il a au moins 18 ans. Lors d'une première commande/d'une commande d'invité contenant des produits alcoolisés, la vérification de l'âge a lieu lors du processus de check out. La vérification de l'âge est effectuée automatiquement et en temps réel en comparant les données de votre adresse de facturation et celles de votre pièce d'identité. Les photos et/ou vidéos des documents d'identité sont effacées après 90 jours sur le serveur partenaire. Globus ne conserve dans les données du client que l'information indiquant si la vérification de l'âge a été effectuée avec succès et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif.
11. PROTECTION DES DONNÉES
11.1. La collecte et le traitement des données personnelles du client par la venderesse sont expliqués dans la déclaration de protection des données. Cette déclaration est partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données peut être consultée ici.
11.2. Par la présente, le client donne son accord à la sauvegarde des données personnelles entrées par ses soins dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Cet accord s’applique également à la sauvegarde des adresses IP transmises à chaque utilisation du site Internet. Par ailleurs, le client consent également à l’utilisation de ses données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits mises en ligne sur le site Internet. Il n’est procédé à aucune transmission de données personnelles aux annonceurs publicitaires.
11.3 Enfin, le client accepte que la vendeuse utilise les données personnelles du client à des fins de marketing direct. Cela comprend la communication publicitaire au client par e-mail et par téléphone (y compris SMS), ainsi que les services de messagerie, le chat, les médias sociaux (y compris les posts et les commentaires), le courrier et le fax.
11.4. En acceptant ces conditions, le client confirme l'exactitude des informations fournies. Le client autorise Magazine zum Globus AG, des toutes les mesures nécessaires pour vérifier les informations de commande auprès des services administratifs, des organismes fournissant des renseignements sur les crédits et auprès du fichier de renseignements sur les emprunts (FRE). Magazine zum Globus AG se permettra de collecter des renseignements sur les clients existants auprès de ces organismes à intervalles réguliers.
12. CLAUSE DE SAUVEGARDE ET RÉSERVE DE MODIFICATION
12.1.Au cas où des dispositions individuelles des présentes CGV seraient caduques ou incomplètes ou que leur exécution deviendrait impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à substituer à la disposition caduque une disposition valide admissible qui, en termes de contenu, approche au plus près leur intention originelle et l’objectif économique ainsi poursuivi.
12.2. Tout apport de modifications ou de compléments aux présentes CGV requiert une forme permettant d’en apporter la preuve par le texte, comme notamment la télécopie et le courriel. Cette disposition s’applique également à une modification de l’exigence de la forme écrite. Dès que le client, après une modification, a recours aux prestations de la venderesse, il accepte implicitement les nouvelles CGV.
12.3. Toutes autres conditions contractuelles du client, notamment celles qu’il déclare applicables conjointement à l’acceptation du contrat, ne deviennent pas partie intégrante dudit contrat. Elles ne sont valides que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par la venderesse.
13. DROIT APPLICABLE / DOMICILE DE COMPÉTENCE
Il est exclusivement fait application du droit suisse à l’exclusion des règles juridiques de conflit de lois de la Convention de Vienne. Le domicile de compétence est constitué des Tribunaux ordinaires du siège de la venderesse.
